Qu'est-ce qu'une mutuelle santé ?

1. Définition

Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du code de la mutualité à dater de leur immatriculation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l'amélioration de leurs conditions de vie. Ces statuts définissent leur objet social, leur champ d'activité et leurs modalités de fonctionnement, conformément aux dispositions du code de la mutualité. Les mutuelles peuvent avoir pour objet :

1° De réaliser les opérations d'assurance suivantes :

• Couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie ;               

• Réaliser des opérations de protection juridique et d'assistance aux personnes ;            

• Couvrir le risque de perte de revenus lié au chômage…

2° D'assurer la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l'enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ;

3° De mettre en œuvre une action sociale ou gérer des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ;

4° De participer à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité en application de certains articles du Code de la Sécurité sociale et du Code rural et de la pêche maritime, et d'assurer la gestion d'activités et de prestations sociales pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques.

Source : Article L.111-1- Code de la mutualité

2. Le code de la mutualité

Le code de la mutualité est un texte officiel régissant le fonctionnement et les règles des organismes mutualistes. Il est divisé pour sa partie législative en 6 livres qui permettent de classifier les mutuelles.
Le groupe SPHERIA Val de France est composé de deux types de mutuelle :

• La Mutuelle SPHERIA Val de France relève du Livre II du code de la Mutualité dont la spécificité est de proposer, notamment de la complémentaire santé ;
  
• La Mutuelle SPHERIA Val de France Actions relève quant à elle du Livre III qui se caractérise pour l’essentiel, par la gestion de réalisations sanitaires et médico-sociales.
  
  

3. Les principes de la mutualité

Une mutuelle est une société de personnes, libres d’adhérer et d’agir ensemble. Elle ne constitue pas une société de capitaux et n’a pas d’actionnaires à rémunérer. Elle est indépendante de tout pouvoir politique, financier, syndical ou philosophique. Les représentants d’une mutuelle sont élus parmi ses adhérents sur la base d’un fonctionnement démocratique : « une personne, une voix ». La mutuelle est un organisme à but non lucratif, et par conséquent ne fait pas de profits. Elle investit ses éventuels excédents au service de ses adhérents.

La solidarité et l’entraide étant des valeurs fondamentales et originelles du mouvement mutualiste, la mutuelle assure une égalité de traitement à tous ses adhérents : à la souscription d’une complémentaire santé, pas de discrimination financière, pas de sélection des risques. 

4. Les engagements de la Mutuelle SPHERIA Val de France

La Mutuelle SPHERIA Val de France est au nombre des quelques mutuelles certifiées ISO 9001. Elle assure à tous ses adhérents l’accès à une complémentaire santé de qualité, au prix le plus juste. Ses engagements :

• Une prise en charge sans délai de carence et sans questionnaire médical;
  
• Des remboursements des prestations santé effectués sous 48h (sauf les prestations optique qui sont en 72 heures)
  
• Le tiers payant assuré sur simple présentation de votre carte d'adhérent ;
  
• Aucun frais de dossiers ;
  
• Le troisième enfant et suivants assurés gratuitement ;
  
• Une démarche de prévention : mise en place de campagnes de prévention, remboursements d’actes médicaux non pris en charge par la Sécurité sociale ;
• Un service social pour venir en aide aux adhérents en difficulté.