Lettre ouverte au Premier Ministre

LETTRE OUVERTE A FRANÇOIS FILLON
LUTTER CONTRE L’INJUSTICE SOCIALE EN REFUSANT QUE L’ACCES AUX SOINS SOIT PLUS TAXE (13,27%) QUE LES PRODUITS DE PREMIERE NECESSITE (5,5%)

Paris, le 2 septembre 2011

En décidant d’ajouter à la taxe CMU de 6,27 %, une taxe sur les conventions d’assurance de 7%, soit plus de 13% de taxes au total, le gouvernement manifeste clairement qu’il ne considère pas l’accès aux soins que permettent les garanties complémentaire santé comme un produit de première nécessité.

C’est ce que dénoncent dans une lettre ouverte au Premier Ministre, Guy Herry, Président de l’union Harmonie Mutuelles
et les 7 présidents des mutuelles composant cette union qui contribue à l’accès à la santé de 4,6 millions de personnes.
L’effort supplémentaire demandé aux ménages, six fois plus important que la contribution exceptionnelle demandée aux plus riches, ne tient pas compte des revenus.
Qui plus est, en taxant les garanties santé sans sélection médicale presque autant (7%) que celles qui opèrent une sélection médicale (9%), le gouvernement favorise le développement d’offres tarifaires à moindre coût mais réservées aux personnes présentant peu de risque d’être malades.
Les 4,6 millions d’adhérents des mutuelles d’Harmonie Mutuelles s’opposent donc à la taxation des garanties complémentaires santé et demandent au gouvernement de rester fidèle aux principes de 1945 en mettant à contribution l’ensemble des revenus de façon proportionnelle aux capacités contributives de chacun, tout en préservant la solidarité en ne pénalisant pas les garanties sans sélection médicale.

L’atout des garanties solidaires

Les garanties sont dites « solidaires » quand elles interdisent une sélection ou une tarification en fonction de l’état de santé de l’adhérent. Elles permettent ainsi une véritable mutualisation entre bien-portants et malades, sur des bases proches de l’assurance maladie obligatoire.
Afin d’encourager cette forme de solidarité, les pouvoirs publics avaient totalement exonérées ces garanties de la taxe de 7% sur les conventions d’assurances.
Aujourd’hui, en souhaitant taxer les garanties santé sans sélection médicale presque autant (7%) que celles qui opèrent une sélection médicale (9%), le gouvernement favorise le développement des garanties à moindre coût « réservées» aux personnes en bonne santé ou présentant peu de facteurs de risque, remettant ainsi en cause la solidarité entre bien-portants et malades.



A propos d’Harmonie Mutuelles
L’union Harmonie Mutuelles, fondée en 2004, par Harmonie Mutualité et Prévadiès, regroupe aujourd’hui également Mutuelle Existence, la MNAM (Mutuelle Nationale Aviation Marine) et la SMAR (Mutuelle du Ministère de l’Agriculture), Santévie et SPHERIA Val de France.
L’ensemble des mutuelles qui constituent l’union Harmonie Mutuelles représente :
• 4,6 millions de personnes protégées
. 2,25 milliards de cotisations santé
• 582 200 bénéficiaires RO/RSI
. 35 200 entreprises adhérentes
• 328 agences sur 67 départements
• 4 620 collaborateurs

En juin 2011, suite aux décisions de leur Assemblée générale respective, Harmonie Mutualité, Mutuelle Existence, Prévadiès Santévie et SPHERIA Val de France s’engagent dans une démarche de fusion pour créer une mutuelle nationale, acteur majeur de la santé à la fin 2012.
La MNAM et la SMAR conservent toute leur place au sein de l’union Harmonie Mutuelles.

Contacts Presse :
Harmonie Mutuelles : Jean-Yves Larour - Directeur de la communication - Tél : 01 40 06 52 64
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